Conditions Générales de Vente et d’Annulation
1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de réservation, de paiement, d’annulation et d’exécution des séjours en catamaran proposés par la société Cata Saint Pierre 972 (SARL CSP972).

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Réservation et paiement

Dans un délai de 7 jours suivant l’envoi du contrat, le client s’engage à :

soit verser un acompte de 30 % du montant total du séjour,

soit exercer son droit de rétractation sans frais.

Le solde du séjour devra être réglé au plus tard un mois avant la date d’embarquement.

À défaut de respect des dates de règlement et en l’absence de retour du contrat signé dans ce délai de 7 jours, le contrat sera résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable.

3. Annulation et résiliation
3.1 Résiliation par le loueur

En cas d’avarie survenue lors d’une location précédente ou de tout empêchement indépendant de sa volonté empêchant la mise à disposition du bateau à la date prévue, le loueur s’engage à proposer une autre date, sous réserve de disponibilité et en accord avec le locataire.

3.2 Résiliation par le locataire

En cas d’annulation par le locataire, le montant du séjour (hors caisse de bord) reste acquis au loueur, que le locataire ait fait usage ou non du bateau, quel que soit le motif de l’annulation.

Les conditions d’annulation sont les suivantes :

Annulation après la date d’échéance : aucun montant versé ne sera remboursé.

Annulation avant la date d’échéance : l’acompte versé n’est pas remboursable.

Il est fortement recommandé au locataire de souscrire une assurance annulation voyage.
La société Cata Saint Pierre 972 ne pourra être tenue responsable de l’incapacité du client à rejoindre le bateau (retard, annulation de transport, empêchement personnel, etc.).

En l’absence d’assurance, aucun remboursement ne sera dû.
Toutefois, un avoir pourra être proposé, sous réserve de disponibilité, valable un an maximum.

4. Embarquement

Le loueur s’engage à mettre à disposition un bateau :

conforme aux lois et réglementations en vigueur,

équipé et armé pour la navigation prévue,

en parfait état de fonctionnement et de propreté.

5. Caution

Une caution est exigée à l’embarquement.
Elle garantit les détériorations, pertes ou dommages imputables au locataire et non couverts par l’assurance.

La caution est restituée dans un délai maximum d’un mois après la restitution du bateau, sauf en cas de dommages constatés ou de doute nécessitant une évaluation complémentaire.

6. Conditions météorologiques

En cas de fortes perturbations météorologiques compromettant la sécurité des passagers, le skipper se réserve le droit de débarquer les passagers dans un hébergement à leurs frais.

Les jours perdus ou écourtés pour cause de mauvais temps ne donnent lieu à aucun remboursement.
Les tarifs basse saison tiennent compte de cette éventualité.

7. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

8. Litiges et juridiction compétente

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, et à défaut de solution amiable, le Tribunal de Fort-de-France est seul compétent.

Les frais de procédure seront à la charge de la partie reconnue responsable, sauf décision contraire du tribunal.

9. Intégralité du contrat

Les présentes CGV et leurs annexes constituent l’intégralité des engagements entre les parties.
Toute correspondance, offre ou proposition antérieure est réputée non avenue.